L’employeur a l’obligation de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaires qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la Caisse d'affiliation de l’employeur pour qui il travaillait avant le 31 mars.

Par courrier ou fax :

• télécharger, compléter et retourner sur le site Internet de la Caisse la Fiche de mouvement de personnel.

En retour, la Caisse envoie à l'entreprise le certificat de congé à remettre obligatoirement au salarié débauché au moment de son départ.

La fiche de mouvement de personnel ne remplace pas le certificat de congés.

Sur Internet :

1. www.ccpba.org
2. Espace Entreprises
3. Saisir le n° SIRET et le mot de passe du déclarant
4. Déclarations des salariés
5. Départ d’un salarié
6. Saisir les informations concernant le salarié débauché.

La Caisse envoie à l'entreprise sous 48 heures le certificat de congé à remettre obligatoirement au salarié débauché au moment de son départ.