Conditions d'attribution du congé de fractionnement :

1. Le salarié a acquis au moins 15 jours de congé principal.
2. Au moins 12 jours ouvrables continus ou 2 semaines consécutives de congé principal sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre (période d’été).
3. S’il prend en période d’hiver, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril :
   • entre 3 et 5 jours de congé principal : il bénéficie d’1 jour de fractionnement
   • 6 jours de congé principal ou plus : il bénéficie de 2 jours de fractionnement

La présence d'un jour férié au sein de la fraction de 12 jours ouvrables ne remet pas en cause la légitimité du fractionnement et le droit à congé supplémentaire peut être ouvert si les autres conditions sont réunies.

Congés pris en totalité après le 31 octobre : la durée du congé principal doit être au moins égale à :

• 15 jours ouvrables (12 jours + 3 jours) pour bénéficier d’1 jour supplémentaire,
• ou 18 jours (12 jours + 6 jours) pour bénéficier de 2 jours supplémentaires.

Prise :

• Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris :
  1. après le 1er novembre
  2. et au plus tard le 30 avril.