L'Adhésion : Qui doit s'affilier ?

 

 

 

 

Qui doit s'affilier?

Où s'affilier ?

Quand s'affilier ?

Personnel assujetti ?

Comment s'affilier ?

Fin de l'adhésion

 Vous êtes ici :

 

 

L’adhésion est obligatoire (article L 3141-30 du Code du Travail).

 

 

 

 

 

 

 

Elle concerne toutes les entreprises de Bâtiment :

  • Entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics (NAP 1973)
  • Entreprises réalisant des travaux de Bâtiment au sens de la jurisprudence (signant un marché de travaux ou de pose même si l’activité est sous-traitée en totalité ou si elle est minoritaire)

qui employent un salarié.

 

 

 

Les entreprises étrangères ayant un ou des établissements en France et les entreprises étrangères détachant temporairement du personnel sur des chantiers en France sont tenues de s’affilier (sauf équivalence des régimes et/ou convention de type ULAK).